Mentions Légales

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Edition

Le site [https://cabinetsinama.fr/] (dénommé ci-après “Site”) est édité par Judith Sinama dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 42 bd Rémi Belleau, 83700 Saint-Raphaël et immatriculée sous le numéro N° SIRET : 823 665 807 00017 – RCP : 37503518051987 AXA.

Le Directeur de publication du site est Judith Sinama joignable : Adresse électronique.

Hébergement du Site

Le Site est hébergé par la société O2switch dont le siège social est au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert à 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : +33 444 44 60 40.

Conditions Générales d’Utilisation

Mises à jour le 02-04-2021

Accessibilité & Navigation

Le Site est, par principe, accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenances ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Site, Judith Sinama s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Conditions d’utilisation & Modifications

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des Présentes CGU.  Les informations contenues sur le Site n’ont aucun caractère contractuel. Judith Sinama se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions ou en intégrer de nouvelles.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de consulter avant tout navigation sur le site la dernière version des CGU, accessibles à tout moment sur le Site afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation en vigueur.

En cas de désaccord avec les présentes CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur. La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU quelques soient les moyens techniques d’accès et/ou les terminaux utilisés.

Propriété Intellectuelle & Droit de reproduction

La structure du Site mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de Judith Sinama et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, express et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Il est par ailleurs interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Espace Personnel – Accès membres

L’accès à certains services, payants ou non, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant remplis et validés le formulaire d’inscription correspondant et disponible en ligne sur le Site ainsi que les CGU (Conditions Générales d’Utilisation).

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse électronique (email) valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie ne peut être utilisée qu’une seule et unique fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par le Site et ses partenaires éventuels est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse et à répondre dans un délai raisonnable si cela était nécessaire.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (Espace Personnel), en complément de la saisie de son mot de passe. L’identifiant est définitif et non modifiable. L’Utilisateur peut, en revanche, modifier son mot de passe directement en ligne dans son Espace Personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.

Judith Sinama se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des dispositions des présentes Mentions Légales, des Conditions Générales d’Utilisations et des Conditions Générales de Ventes.

L’utilisateur régulièrement inscrit (et à jour de ses cotisations) peut demander à tout moment sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace Personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après que l’utilisateur aura rempli le formulaire prévu à cet effet.

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que l’Editeur se réserve le droit de supprimer l’Espace Personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Mentons Légales, CGU et CGV, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’Utilisateur fait une utilisation illicite du site
  • Si l’Utilisateur transmet volontairement des informations erronées lors de son inscription au Site
  • Si l’Utilisateur n’a pas été actif sur son Espace Personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’Editeur déciderait de supprimer l’Espace Personnel d’un Utilisateur pour une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’Utilisateur dont le compte a été supprimé. Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’Editeur pourrait entreprendre à l’égard de l’Utilisateur ayant contrevenu à ces règles.

Responsabilité

L’Editeur n’est tenu responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. Il n’est donc pas responsable :

  • En cas de problématique ou défaillance techniques, informatiques et/ou de compatibilité du Site avec un matériel et/ou logiciel quel qui soit.
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site et de ses services.
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance à l’égard du traitement de données à caractères personnelles.

L’Utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données.
  • De l’utilisation qu’il fait du Site et/ou de ses services.
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

Liens Hypertextes

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers des sites extérieurs. Cependant, ne pouvant en vérifier le contenu, Judith Sinama décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en liens et ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions contenues dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur le site et sur tous les autres sites vers lesquels des liens sont établis à partir du site. Judith Sinama ne saurait pas non plus être tenu responsable, ni de l’interprétation des informations publiées sur ces sites, ni des conséquences de leur utilisation. Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs.

L’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires et que l’information préalable ait été transmise et validée par l’Editeur. Judith Sinama se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le Site l’estime non confirme à son image et à sa politique éditoriale.

Confidentialité

En plus des Conditions Générales d’Utilisation ci-dessus, le site dispose d’une Politique de Confidentialité (Cf. § Les Données Personnelles) qui décrit la manière dont les données à caractères personnelles sont traitées lorsque l’Utilisateur se rend sur son Site.

En navigant sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir pris également connaissance de la Politique de Confidentialité susmentionnée.

Droit applicable et juridiction

Le site et les présentes conditions d’utilisation sont soumis aux dispositions du droit français. Tout conflit relatif à l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux compétents du siège de la société. Tout litige sera soumis à une tentative de règlement amiable par le médiateur de la consommation

Politique de confidentialité

Mises à jour le 02-04-2021

Préambule

Soucieux des données à caractère personnel, nous nous engageons à assurer la conformité des traitements opérés dans le cadre du Règlement 2016/679 du Parlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Pour ce faire, il a été mis en place une Politique de Confidentialité afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées.

Cette Politique de Confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Judith Sinama, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications

Si vous ne souhaitez pas voir vos données collectées dans les conditions définies ci-après, vous devez impérativement vous abstenir d’utiliser ce site Web.

Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l’éditeur du site.

Nature des données collectées

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer d’informations personnelles vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à Judith Sinama.

Sous réserve des lois applicables, nous collectons des données vous concernant ou concernant tout tiers dont vous nous fournissez les informations lorsque vous :

  • Remplissez des formulaires en ligne : Cela inclut votre Nom, Prénom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Nous pouvons également vous demander des éléments complémentaires afin de répondre au mieux à votre demande de contact ;
  • Passez une commande : cela inclut en plus des coordonnées ci-dessus, votre adresse de livraison et de facturation ;
  • Interagissez avec nous en utilisant des réseaux sociaux ;
  • Laissez un commentaire ;
  • Téléversez une image sur notre Site ;

En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par Judith Sinama, aux fins indiquées ci-dessus ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Nous collectons également de manière indirecte certaines données au moyen de cookies/traceurs. (Cf. notre Politique de Cookies)

Finalité des Traitements

Sous réserve des lois applicables, nous collectons et traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

  • La gestion de l’envoi des newsletters ;
  • La mise en place de témoignages ;
  • La mise en place d’opérations de prospection commerciale ;
  • La demande de devis via le formulaire de contact ;
  • L’amélioration de la navigation sur le site et le recueil d’informations, par le biais de cookies (cf Politique de Cookies).

Base de données et hébergement des données collectées

Judith Sinama informe que la constitution de cette base de données n’est réalisée qu’en interne et exclusivement en vue de l’exploitation des Services.

Judith Sinama garantit une sécurisation optimale des données contenues dans la base, laquelle est hébergée auprès d’un prestataire d’hébergement français dont les serveurs sont situés sur le territoire français et qui répondent aux obligations légales et règlementaires quant aux considérations de sécurité.

En cas de changement de localisation ou de prestataire, Judith Sinama s’engage en tout état de cause à ce que les serveurs fassent l’objet de toutes les mesures garantissant une sécurité optimale de ses données.

Judith Sinama s’engage à mettre tous les moyens en œuvre en sa possession pour assurer une sécurité optimale des données à caractère personnel collectées dans le respect de la législation et règlementation en vigueur.

Liens vers des sites tiers :

Les Sites peuvent contenir des liens vers différentes sites et plateformes de réseaux sociaux gérées sur des serveurs tiers, par des personnes ou organisations sur lesquelles Judith Sinama n’a aucun contrôle.

De ce fait, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable de la façon dont vos Données Personnelles seront stockées ou utilisées sur les serveurs de ces tiers.

Nous vous conseillons de prendre connaissance de la politique applicable en matière de protection des données à caractère personnel de chaque site Internet tiers auquel vous accéderez via notre site afin d’apprécier la manière dont seront utilisées vos Données Personnelles.

Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées par Judith Sinama uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte.

Cette durée de conservation n’est pas la même selon les Données en cause, la nature et la finalité de la collecte étant susceptible de faire varier cette durée. De même, certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique.

Lorsque vous êtes inscrit à la Newsletter, nous conservons votre adresse courriel jusqu’à votre désinscription.

Lorsque vous prenez contact avec Judith Sinama grâce aux différents formulaires de contact ou que vous communiquez avec nous par téléphone, vos données seront conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact.

Lorsque vous le demandez, votre compte personnel sera désactivé, puis totalement supprimé à l’issue des durées susmentionnées à compter du jour où vous en avez formulé la demande.

Enfin, s’agissant des données collectées au moyen des cookies ou traceurs, elles seront conservées jusqu’à six (6) mois pour les cookies ou traceurs mesurant l’audience et jusqu’à treize (13) mois pour les autres.

Protection des données

Vos Données sont conservées sur des serveurs sécurisés et protégés par des pare-feu et antivirus.

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé.

Compte tenu des particularités inhérentes à Internet, il nous est toutefois impossible de garantir la sécurité optimale des échanges d’informations sur ce réseau.

Nous nous efforçons de protéger vos données, mais nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous convenez que vous transmettez vos données à vos propres risques.

Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur notre site.

A ce titre, vous convenez que la sécurité de vos informations est également de votre ressort. Par exemple, il vous incombe de garder secret le mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte d’utilisateur.

Ne le divulguez en aucun cas à des tiers. De même, soyez vigilant lorsque vous divulguez des informations dans les sections publiques du Site, ces dernières pouvant être consultées par n’importe quel utilisateur du Site.

Intrusion frauduleuse

Si la Société était victime d’une intrusion frauduleuse dans ses systèmes, de vol, de destruction, de perte, d’altération, de divulgation, d’accès non autorisé, ou de tout autre acte de malveillance, la Société s’engage à notifier à l’utilisateur, la nature de l’intrusion, les conséquences probables liées à l’acte de malveillance, les mesures proposées afin de remédier à l’acte de malveillance, dans un délai de soixante-douze (72) heures.

L’acte de malveillance présentant un risque important pour les droits et libertés sera communiqué à la CNIL, en sa qualité d’autorité de protection.

Droits d’accès, de rectification et de retrait

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles

  • Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à NOMSOCIETE, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité en accompagnant votre courrier d’une copie de votre titre d’identité valide, le tout adressée par écrit à l’adresse de notre siège social.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale de la société, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant > Modèle de courrier élaboré par la CNIL.

  • Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale de la société, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant > Modèle de courrier élaboré par la CNIL.

  • Droit de retrait

L’exercice de ce droit est possible lorsqu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale de la société, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant > Modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Judith Sinama s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

Judith Sinama vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site.

Judith Sinama s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers.

Cabinet Justitia Sinama | règlement amiable des litiges

Basé à Saint-Raphaël, nous promouvons le règlement à l’amiable des litiges dans la région PACA et à Paris.

Cependant, notre compétence s’étend sur l’ensemble du territoire français.