Nos Services

Le Cabinet Justitia Sinama, spécialiste en règlement amiable des litiges, vous accompagne dans le choix du processus adapté à vos besoins.

De la médiation et l’arbitrage, en passant par la conciliation ou le précontentieux, sans oublier la transaction, le Cabinet Justitia Sinama vous propose un large panel de services que vous soyez particulier ou entreprises.

La Médiation de la consommation

En quoi consiste la médiation de la consommation ?

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise (personne morale ou physique) de prestations de services ou vente de marchandises, ayant des relations avec des consommateurs, doit systématiquement proposer une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.

Tous les secteurs professionnels sont concernés.

Quels sont les conditions, le déroulement & les obligations ?

Dans quelles conditions le consommateur peut-il saisir le médiateur ?

Pour qu’un litige de consommation puisse être examiné par le médiateur, le consommateur doit justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès du professionnel ou de son service clientèle et doit garder une preuve écrite des démarches effectuées. La demande doit donc être fondée et légitime.
Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d’1 an suivant sa réclamation écrite au professionnel.
Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur s’il a précédemment été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Dans ce cas, le médiateur doit informer le consommateur du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines suivant la réception de son dossier.

Comment se déroule le processus de médiation de la consommation ?

Le médiateur doit pouvoir être saisi par courrier simple ou par voie électronique.
À tous les stades de la médiation, les parties peuvent à leurs frais :

  • se faire représenter par un avocat ;
  • se faire assister par toute personne de leur choix ;
  • solliciter l’avis d’un expert (en cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés).

À réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur doit informer les parties par voie électronique ou par courrier simple de sa saisine. Il leur rappelle qu’elles peuvent à tout moment se retirer de la médiation.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
À défaut d’accord amiable entre elles, il doit leur proposer une solution pour régler le litige, qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser.
L’issue de la médiation doit intervenir au plus tard dans un délai de 90 jours à partir de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe.
Si l’avis rendu par le médiateur ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, elles ne sont pas dans l’obligation de l’accepter et peuvent envisager une action en justice.

Quelles sont les obligations pour le professionnel ?

Le professionnel doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées et adresse du site internet du médiateur désigné, dans tous ses supports de communication avec ses clients :
site internet ; CGV ou de services ; devis ; contrats ; bons de commande ; factures ; etc.
La saisine du médiateur est gratuite et confidentielle pour le consommateur afin de lui faciliter l’accès à ce mode de règlement amiable des litiges. Les frais sont à la charge du professionnel.

Pour quels différends ?

Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel, qu’il soit une personne physique ou morale, publique ou privée.

Cependant, les litiges suivants sont exclus du processus de médiation de la consommation :

  • Litiges portant sur des services d’intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple ;
  • Litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux) ;
  • Litiges portant sur des services rendus par des prestataires publics de l’enseignement supérieur ;
  • Litiges entre professionnels ;
  • à une procédure engagée par un professionnel contre un consommateur ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux réclamations du consommateur auprès du service clientèle du professionnel.

Pourquoi choisir le Cabinet Justitia Sinama ?

Le non-respect de ce dispositif est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique ou de 15 000 € pour une société.

Le Cabinet Justitia Sinama vous guidera dans vos démarches afin de régulariser votre situation le plus rapidement possible.

Notre connaissance du droit de la consommation sera un véritable atout pour la gestion de vos litiges.

La Médiation Judiciaire & Conventionnelle

En quoi consiste la médiation judiciaire & conventionnelle?

La médiation est un processus par lequel un tiers, le médiateur, va entendre chaque partie et diriger les débats pour qu’elles puissent s’exprimer et s’écouter. Son but est de restaurer le dialogue, enlever les tensions et que les parties trouvent une ou plusieurs solutions à leurs différends.
Le médiateur peut être désigné par les parties ou proposé par le juge lorsqu’il estime qu’elles peuvent arriver à une solution avec le soutien d’un médiateur. Le médiateur se doit d’être neutre, impartial et exercer la médiation avec confidentialité.
À l’issue de la médiation, le médiateur dresse un procès-verbal de médiation de succès ou d’échec en fonction des débats. Ce procès-verbal constitue une preuve qu’une procédure à l’amiable a été tentée. Dans le cas du succès de la médiation, les accords et engagements de chaque partie seront retranscrits dans ce procès-verbal et une homologation de cet accord pourra être demandée au juge compétent. Cet accord aura force exécutoire sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.

Pour quels différends ?

La médiation peut intervenir dans tous les domaines où une relation contractuelle a été établie, notamment :

  • Droit des successions,
  • Problèmes propriétaires/ locataires ou locataires entre eux,
  • Conflits de voisinage,
  • Droit de la famille,
  • Droit commercial,
  • Droit des assurances,
  • Droit du travail,
  • Droit de l’environnement,
  • Droit bancaire …

Pourquoi choisir le Cabinet Justitia Sinama ?

La maîtrise des techniques de médiation, l’impartialité et la confidentialité sont les atouts du cabinet Justitia Sinama mis à votre service.

Le Précontentieux

En quoi consiste le précontentieux ?

Le précontentieux désigne un processus à l’amiable par lequel il est réalisé le recouvrement de créance. Différents procédés peuvent être mis en place afin d’instaurer un dialogue entre débiteur et créancier, notamment, par relance, appels téléphoniques, mise en demeure, mise en place d’échéancier.
En outre, le Cabinet Justitia Sinama préconise l’anticipation que ce soit pour les entreprises et les particuliers dès le début de la relation contractuelle, c’est-à-dire lors de la conclusion du contrat. En effet, un contrat bien compris par les parties et bien rédigé est un contrat qui aura des chances de succès.
Ainsi, le Cabinet Justitia Sinama propose, notamment pour les entreprises, un suivi juridique complet de la rédaction des contrats à la mise en place de procédés à l’amiable, au besoin.

Pour quels différends ?

Tous les domaines où une créance est à naître ou est née :

  • Droit commercial,
  • Droit des sociétés
  • Droit civil

Pourquoi choisir le Cabinet Justitia Sinama ?

Le Cabinet Justitia Sinama favorise le dialogue entre les parties et incite le débiteur à se manifester de lui-même en établissant une relation de confiance.

La mise en place de la stratégie de l’anticipation du litige pour les entreprises ainsi que le suivi juridique complet est la plus-value majeure de ce service pré-contentieux.

La Conciliation

En quoi consiste la conciliation ?

La conciliation permet d’obtenir un accord amiable entre les parties avec un éclairage juridique apporté par le conciliateur. En effet, il a la possibilité d’apporter des solutions concrètes et adaptées aux parties, les parties sont quant à elles libres de les approuver ou d’y apporter des modifications.
Dans le monde des affaires, une entreprise en difficultés juridiques, économiques ou financières a la possibilité de demander une conciliation au président du Tribunal de commerce. Cette procédure concerne toute entreprise commerciale, artisanale ou libérale (personne physique ou morale), les associations, les micro-entrepreneurs et les EIRL.
Cette démarche est confidentielle et a pour but de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés rencontrées. Le conciliateur cherchera à assurer la pérennité des relations contractuelles, ainsi il peut présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi.

Pour quels différends ?

La conciliation intervient dans le cadre des différends de la vie quotidienne des particuliers et des entreprises, notamment :

  • Conflits de voisinage,
  • Impayés,
  • Différends entre propriétaire et locataire ou locataires entre eux,
  • Entreprises en difficultés …

Pourquoi choisir le Cabinet Justitia Sinama ?

Le Cabinet Justitia Sinama dispose d’une équipe diplômée et inventive afin de vous proposer des solutions tenant compte de la réalité de la situation, de vos besoins et de leur exécution.

La Transaction

En quoi consiste la transaction ?

Communément la transaction est assimilée à une opération commerciale ou une négociation. En droit, la transaction est un mode alternatif de règlements des conflits. Elle désigne un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Il est essentiel pour l’équilibre de la transaction que des concessions réciproques et/ou des engagements interdépendants soient réalisés. Ainsi, cet accord peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant.
La transaction emporte autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, cela signifie que l’affaire est définitivement réglée et qu’il ne sera plus possible de venir la contester devant un tribunal.

Pour quels différends ?

La transaction est un recours fréquent dans les domaines suivants :

  • Droit des assurances,
  • Droit du travail,
  • Droit commercial,
  • Droit fiscal,
  • Droit des affaires.

Pourquoi choisir le Cabinet Justitia Sinama ?

Rédaction juridique de qualité, assistance juridique, écoute et discrétion sont les points forts du Cabinet Justitia Sinama, mis à votre service.

L’Arbitrage

En quoi consiste l'arbitrage ?

Avoir recours à l’arbitrage suppose que les parties aient manifesté au préalable dans un accord leur volonté d’user de ce mode de règlement des conflits.
En effet, les parties précisent dans l’accord qui les lie le(s) arbitre(s) désigné(s) et fixent les règles de procédure applicables sous forme de clause compromissoire ou compromis, selon que l’écrit est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.
Ainsi, l’arbitre nommé sera chargé de trancher les litiges qui lui seront soumis par les parties dans le respect des principes du droit. La sentence arbitrale possède entre les parties autorité de la chose jugée, la décision ne pourra donc pas être remise en cause, en dehors des voies de recours prévues à cet effet.
Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité.

Pour quels différends ?

Il est intéressant de recourir à l’arbitrage dans une recherche de discrétion, de rapidité et pour des enjeux financiers importants, notamment, dans les matières suivantes :

  • Commerce national, européen et international,
  • Franchise
  • Propriété intellectuelle,
  • Informatique,
  • Import-export,
  • Consommation.

Pourquoi choisir le Cabinet Justitia Sinama ?

Choisir un arbitre du Cabinet Justitia Sinama, c’est être assuré de sa neutralité, de son indépendance et de ses compétences juridiques reconnues pour rendre un jugement arbitral respectant les principes généraux du droit.
Cabinet Justitia Sinama | Médiation Conciliation Arbitrage Transaction

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